Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service LavAnalytics, interface en ligne d'analyse des données issues des bornes de paiement de laveries automatiques, édité par Axium Digital — Guillaume Morlet, entrepreneur individuel, 233 boulevard Victor Hugo, 62100 Calais, SIRET 437 672 983 00057 (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@lavanalytics.fr.

2. Service fourni

LavAnalytics donne accès à un tableau de bord de pilotage : suivi en temps réel, analytique, durées de cycle, caisse et marge, alertes, exports. Le service requiert que le client dispose d'un accès à l'API de ses propres bornes, obtenu gratuitement auprès de son fournisseur.

3. Tarif et facturation

• Le service est facturé 29 € par mois et par adresse de laverie raccordée.
• La facturation suit le nombre d'adresses exploitées ; l'ajout ou le retrait d'une laverie ajuste le montant au prorata.
• Le paiement s'effectue par carte via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.. Les factures sont accessibles depuis l'espace « Mon compte ».
• Essai gratuit de 7 jours, réservé au premier abonnement d'un compte et non renouvelable. Les coordonnées bancaires sont enregistrées à la souscription mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; à son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation avant cette date depuis l'espace « Mon compte ».
• Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement ; ils se saisissent lors du paiement et s'appliquent dans les conditions et pour la durée propres à chaque code.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : le prix affiché est le prix définitivement payé, aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement, reconduit automatiquement chaque mois. Le client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son espace : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans nouveau prélèvement. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

5. Droit de rétractation

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels, dans le cadre de l'exploitation de laveries. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas, à l'exception du cas prévu à l'article L. 221-3 : un professionnel employant cinq salariés ou moins, souscrivant hors du champ de son activité principale, dispose de quatorze jours pour se rétracter. Dans tous les cas, l'essai gratuit permet d'éprouver le service sans engagement ni prélèvement, et l'abonnement est résiliable à tout moment.

6. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Le service dépend en partie de la disponibilité de l'API du fournisseur de bornes, hors du contrôle du Prestataire.

7. Données du client

Les données d'exploitation restent la propriété du client. Elles sont conservées pour la seule fourniture du service et exportables à tout moment. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Le service est fourni à titre d'aide à la décision ; le client reste seul responsable de ses décisions de gestion.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, et pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Le client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence qui lui sont applicables de plein droit.